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CGV

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en date du 03/01/2020

Le site internet accessible à l’adresse https://tomycoach.fr/ (le « Site ») est édité par la société Tomycoach dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 53 route de Louviers, 27400 Amfreville sur Iton, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 88117443200014.

Sur le Site, Tomycoach propose :

  • la fourniture de prestations permettant d’améliorer le bien-être des personnes, notamment par la mise à disposition de programmes sportifs.
  • la vente de produits.

 En passant commande sur le Site, vous attestez être une personne physique de plus de 15 ans agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente (« CGV ») lorsque vous effectuez des transactions sur le Site. En particulier, si vous êtes mineur, vous confirmez avoir obtenu l’accord de votre représentant légal pour effectuer des transactions sur le Site.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Vous devrez accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

Nous vous conseillons de prendre et de conserver une copie des CGV le jour où vous passez une commande sur le Site.

Article 1.   Champ d’application

Les CGV régissent tout contrat relatif à l’achat d’un programme ou d’un produit conclu entre un client consommateur et Tomycoach par le biais du Site. Toute livraison, prestation et offre de Tomycoach s’effectue exclusivement sur la base des CGV.

Toutes les photos présentes sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 2.   Création d’un compte et accès à votre espace personnel

Pour vous permettre d’accéder à vos programme et passer vos commandes de Produits, il vous est proposé de créer un compte sur le Site en renseignant les champs du formulaire d’inscription. Vous vous engagez à fournir des données à jour, complètes et exactes et à les mettre à jour. Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte, qui vous est personnel et qui ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit.

Lors de la création de votre compte, vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe qui vous seront strictement personnels, et qui vous permettront d’accéder à votre compte sur le Site. Toute opération effectuée à partir du compte au moyen de votre identifiant sera considérée comme ayant été effectuée par vous-même.

Vous pourrez accéder à votre espace personnel dédié sur le Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe. Les programmes que vous avez commandés sur le Site vous seront envoyés par e-mail. 

Article 3.   Programmes

3.1 Commande d’un programme

Après sélection d’un programme sur le Site, il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande.

Nous vous enverrons un e-mail dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande, pour vous confirmer votre commande et vous envoyer le lien de téléchargement du programme.  Vous acceptez ainsi de renoncer à tout droit de rétractation, le lien de téléchargement vous ayant été livré.

La réception de cet email confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le programme que vous avez commandé, conformément aux CGV.  

3.2 Conditions de rétractation pour les programmes

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les programmes dans la mesure où le lien de téléchargement vous a été communiqué.

3.3 Conditions d’utilisation des programmes

Tomycoach est titulaire des droits sur les programmes qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Tomycoach vous consent un droit personnel et non-transférable d’utiliser les programmes pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de protection légale au titre du droit d’auteur. Il vous est interdit de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie des programmes, sans l’accord écrit et préalable de Tomycoach.

3.4 Mise en garde

Les programmes ne consistent - en aucun cas - en une prestation médicale rendue par des médecins, des diététiciens ou des nutritionnistes. Les programmes ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.

Article 4.   Produits

4.1 Commande d’un Produit

Après sélection d’un Produit sur le Site, il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de saisir les informations de livraison et de sélectionner un mode de paiement avant de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande.

Un accusé de réception de la commande vous est envoyé par email après votre validation de la commande. La réception de cet email confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le Produit que vous avez commandé, conformément aux CGV.

La passation de votre commande pourrait être suivie de circonstances exceptionnelles qui nous empêchent de vous livrer le Produit, par exemple en cas d’indisponibilité dont nous n’avions pas connaissance au moment où nous avons accusé réception de votre commande et/ou accepté votre commande. Si tel est le cas, nous vous avertirons le plus rapidement possible par téléphone ou par email et vous rembourserons le montant correspondant au Produit commandé et payé.

Si vous souhaitez modifier votre commande ou si vous avez des questions concernant un retour, merci de nous contacter par mail : tomycoach33@gmail.com.

4.2.1  Lieux et frais de livraison

Les livraisons des Produits ne peuvent être effectuées qu’en France métropolitaine et Corse.

Les frais de livraison sont tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. 

4.2.2  Délais de livraison

Tomycoach expédie les Produits dans un délai moyen de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. 

Si vous n’avez pas reçu votre colis dans le délai indiqué lors de la passation de la commande, veuillez nous contacter via : tomycoach33@gmail.com afin de demander que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison passé ce délai supplémentaire, vous pourrez décider d’annuler votre commande moyennant l’envoi d’un e-mail à tomycoach33@gmail.com. En cas d’annulation de votre commande dans ce cas de figure, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au moment de la commande (y compris les frais d’expédition) pour le Produit faisant l’objet du retard, dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour de réception par Tomycoach de la demande d’annulation.

Si des événements qui entravent gravement ou qui empêchent de manière durable la livraison (par exemple, une grève, un arrêt administratif ou autre) devaient survenir, nous ne pouvons être tenus responsables des retards, y compris dans le cas de délais et de dates fermes.

4.2.3  Prise en charge de la livraison

La livraison sera prise en charge par transporteur.

Une fois votre colis remis à notre transporteur, vous recevrez une confirmation d’expédition par email avec un numéro de suivi vous permettant de suivre le statut de votre livraison.

4.2.4  Non-conformité de la livraison

En cas de non-conformité du Produit lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. L’annotation sous réserve de déballage sur le bordereau de livraison n’a pas de valeur. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de Tomycoach ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la commande ne pourra pas être livrée à nouveau, ni remboursée sur le fondement de la non-conformité (sous réserve des dispositions des articles 4.3 et 4.4).

4.3 Droit de rétractation pour les Produits

En tant que client-consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation.

4.3.1  Modalités de rétractation pour les Produits

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motifs dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception d’un Produit.

Le Produit devra être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et ne pas avoir été utilisé ou endommagé. Tout Produit retourné endommagé, usé ou déformé ne sera pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant un formulaire de rétractation à Tomycoach.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, la communication relative à l’exercice du droit de rétractation doit être transmise à Tomycoach avant l’expiration du délai de rétractation.

4.3.2  Effets de rétractation - Remboursement en cas de rétractation pour les Produits

En cas d’exercice valide de votre droit de rétractation pour un Produit, nous vous remboursons le montant correspondant au prix du Produit que vous avez payé (frais de livraison exclus), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons réceptionné le Produit que vous nous avez retourné.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Veuillez noter que tout frais de retour du Produit sera à votre charge.

Article 5.   Prix et conditions de paiement

Les prix des programmes et des Produits présentés sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée. Tous les prix mentionnés sur le Site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (y compris la TVA française qui est de 20%).

Le paiement de vos commandes se fait par carte bancaire et Paypal. Le débit des sommes dues au titre de la commande se fera immédiatement au moment de la confirmation par Tomycoach de la commande. Vous recevrez un récapitulatif de commande par e-mail à l’adresse que vous nous avez communiquée.

Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par Tomycoach sur le Site ou ses serveurs.

Article 6.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, vidéos, charte graphique, marques, logos) ainsi que les programmes et les Contenus sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Vous vous interdisez d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse de Tomycoach.

Article 9.   Responsabilité

Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, Tomycoach ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat imputable à votre comportement, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 11.   Règlement des litiges

Les CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.